Quelles sont les formations obligatoires en sécurité incendie ?

Quelles sont les obligations légales en matière de formation en sécurité au travail ?

Concernant les obligations en matière de formation en sécurité au sein d’une entreprise, il est stipulé selon l'article 231-3-1 du Code du Travail, que le chef d’établissement est responsable de la formation de ses salariés. Il doit veiller à ce que ses collaborateurs suivent une formation en sécurité adaptée à leur poste de travail. Il vient à engager sa responsabilité pénale en cas de blessure ou d’homicide si la formation n’a pas eu lieu. 

De plus, l’article L4121-1 du Code du Travail établit que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs. Cela comprend des actions d'information et de formation en interne permettant de prévenir les risques ou, le cas échéant, de réagir en cas d’incident.

Formation en sécurité incendie : ce que dit le Code du Travail

Les articles R4227-39 et R4227-28 du Code du Travail traitent des obligations en matière de sécurité incendie. Ils stipulent que les chefs d'établissement sont tenus de garantir la rapidité et l'efficacité de la lutte contre tout début d'incendie dans l'intérêt de la sécurité du personnel. Cela implique la mise en place de consignes de sécurité incendie, des essais périodiques du matériel, et des exercices d'évacuation tous les six mois. Bien que l'obligation de formation en sécurité incendie ne soit pas explicitement définie, la réglementation exige que les employeurs forment leur personnel à l'évacuation et à l'utilisation des moyens de premiers secours, tels que les extincteurs. 

Bien qu’il n'est pas précisé si ces formations doivent être dispensées en interne ou par un prestataire externe, une action de formation, pour être reconnu légalement doit être réalisée par un centre de formation détenteur d'une déclaration d'activité. Celui-ci remettra au participant une attestation individuelle de formation au participant, seul et unique document prouvant légalement la bonne acquisition des compétences. Enfin, la réglementation est claire sur le fait que l’employeur doit mettre tout en œuvre pour que les salariés (tous contrats confondus) puissent assurer leur sécurité et celle de leurs collaborateurs en cas d’incendie. 

Quelles sont les autres exigences concernant la formation incendie en entreprise ? 

Bien que la législation française n’impose pas à proprement parler de formation en sécurité incendie, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) fixe aux entreprises des règles APSAD. Notamment en ce qui concerne la formation des Equipiers de première intervention (EPI)pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés ou dans le secteur de la manipulation des produits inflammables. Cette formation doit être délivrée à 10% de l’effectif de chaque service afin qu’il soit possible de réunir 2 EPI dans un même service en moins d’une minute, dans le but de garantir une intervention rapide en cas d'incendie.

FIDUCIAL Sécurité met à votre disposition des formations incendie afin de vous accompagner dans la mise en place de vos obligations légales pouvant se réaliser intra ou inter entreprise.  

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