Carte professionnelle d'agent de sécurité : Comment l'obtenir et quelles démarches à suivre ?

Qu'est-ce qu'une carte professionnelle CNAPS ?

La détention d'une carte professionnelle dématérialisée est obligatoire pour toute personne souhaitant exercer une activité dans le secteur de la sécurité privée, ou au sein d'un service interne de sécurité (S.I.S).

La carte professionnelle permet de justifier auprès des entreprises, l'aptitude à exercer un métier de la sécurité privée.

Elle est délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), seul organisme autorisé à attester de l'aptitude des candidats Cette autorisation d'exercer sanctionne le suivi et la réussite d'une formation initiale spécifique par le futur agent mais aussi postérieurement le maintien à jour des compétences lors de son renouvellement.

La carte professionnelle est unique et personnelle. Elle mentionne : nom, prénom, numéro d'autorisation d'exercer, l'activité ou les activités autorisées, ainsi que la validité de la carte professionnelle.

A son tour, l'employeur délivre une carte professionnelle d'entreprise (ou encore badge professionnel) reprenant les éléments précis auxquels sont ajoutés une photographie d'identité, l'autorisation d'exercer et l'adresse de l'agence de rattachement du titulaire de la carte, le numéro d'ICAD (Identification des Carnivores Domestiques) en cas d'activité cynophile autorisée et les mentions légales obligatoires.

Les agents de sécurité en fonction doivent être en mesure de la présenter à toute réquisition d'un contrôleur du CNAPS ou d'un membre des forces de sécurité intérieure.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une carte professionnelle ?

Pour accéder aux formations et obtenir leur carte professionnelle d'activité, les futurs agents de sécurité doivent répondre aux conditions et obligations suivantes :

• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
• Avoir satisfait à une enquête administrative afin de vérifier que le comportement ou les agissements sont conformes à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs où ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont compatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;
• Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
• Disposer d'un titre de séjour permettant d'exercer une activité sur le territoire national, un ressortissant hors U.E doit être titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ;
• Justifier de son aptitude professionnelle, notamment d'une connaissance des principes de la République, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État et d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité privée de sécurité

Si ces conditions sont réunies, le candidat adresse un dossier au CNAPS dans lequel il sollicite une autorisation d'entrer en formation (valable 6 mois). Après obtention de l'autorisation, le candidat peut s'inscrire sur une formation débouchant sur l'obtention d'un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) et la délivrance de la carte professionnelle.

Les anciens policiers, gendarmes et militaires peuvent obtenir la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une ou plusieurs activités de sécurité privée sans passer par une formation initiale.

Renouvellement de la carte professionnelle

La carte professionnelle doit être renouvelée tous les 5 ans. S'ils souhaitent continuer à exercer, les agents suivent un stage de Maintien et d'Actualisation des Compétences (MAC) et adressent au CNAPS une demande de renouvellement dans un délai compris entre 3 et 6 mois avant la date d'expiration de leur carte.

En l'absence de renouvellement, le titulaire ne pourra plus prétendre exercer une activité de sécurité privée.