La Déclaration d’Accident du Travail (DAT) est une procédure administrative, encadrée par le Code de la sécurité sociale, permettant de signaler à l’Assurance Maladie qu’un salarié a été victime d’un accident dans le cadre de son activité professionnelle. Cette déclaration permet d’engager l’examen du caractère professionnel de l’accident et d’ouvrir les droits associés, notamment en matière de prise en charge des soins et d’indemnisation. En parallèle, la mise en place d’actions de prévention permet de réduire les risques professionnels en amont. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié à la prévention des accidents du travail.
Dans quelles situations parle-t-on d’accident du travail ?
Un accident du travail correspond à un événement soudain survenu pendant l’exercice du travail ou sous l’autorité de l’employeur, et ayant entraîné une lésion physique ou psychologique chez le salarié.
Pour qu’un événement soit reconnu comme un accident du travail, deux conditions doivent être réunies :
- un fait accidentel doit avoir entraîné une lésion, qu’elle soit immédiate ou différée ;
- cet accident doit être survenu à l’occasion ou par le fait du travail.
En pratique, tout accident survenant pendant le temps de travail et sur le lieu de travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail. Il est donc présumé constituer un accident du travail jusqu’à preuve du contraire.
L’analyse des circonstances de l’événement et du contexte dans lequel il s’est produit permet de déterminer si l’accident peut être reconnu comme accident du travail par l’Assurance Maladie.
Il est également important de distinguer l’accident du travail de l’accident de trajet. Ce dernier survient lors du déplacement habituel entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration. Bien qu’il puisse être reconnu et pris en charge par l’Assurance Maladie, il relève d’un régime juridique spécifique, distinct de celui de l’accident du travail.
Comment faire une déclaration d'accident du travail (DAT) ?
La procédure de déclaration d’un accident du travail implique à la fois le salarié et l’employeur. La précision des informations transmises est essentielle pour permettre l’instruction du dossier par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Les démarches du salarié
Après un accident, le salarié doit consulter rapidement un médecin, qui établira un certificat médical initial décrivant les lésions constatées, précisant la date de l’accident et, le cas échéant, la durée de l’arrêt de travail.
Le salarié doit informer son employeur dans un délai de 24 heures, sauf impossibilité liée à son état de santé ou à un cas de force majeure. Cette information permet à l’entreprise de constater les faits et d’engager les démarches administratives nécessaires.
Le certificat médical est ensuite transmis à la CPAM, qui l’utilise pour instruire le dossier et organiser la prise en charge des soins. Le salarié peut également suivre l’avancement de son dossier et effectuer certaines démarches via les services en ligne de l’Assurance Maladie.
Les démarches de l'employeur
Dès qu’il est informé d’un accident, l’employeur doit remplir et transmettre la déclaration d’accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie dans un délai de 48 heures.
Cette déclaration comporte plusieurs informations essentielles :
- identité du salarié ;
- date et lieu de l’accident ;
- circonstances précises ;
- éventuels témoignages.
L’employeur peut formuler des réserves motivées s’il estime que l’accident ne relève pas de l’activité professionnelle. Il doit également remettre au salarié une feuille d’accident du travail, qui lui permet de bénéficier de la prise en charge de ses soins médicaux sans avance de frais dans le cadre du régime des accidents du travail.
Lorsque des réserves sont émises par l’employeur ou lorsque les circonstances de l’accident nécessitent des vérifications complémentaires, la CPAM peut engager une phase d’investigation afin de déterminer si les conditions de reconnaissance de l’accident du travail sont réunies.
Les procédures peuvent aujourd’hui être réalisées via des services en ligne de l’Assurance Maladie, facilitant la transmission et le suivi des déclarations.
Que faire si l'accident du travail n'est pas reconnu ?
Dans certains cas, la caisse d’assurance maladie peut considérer que les éléments transmis ne permettent pas d’établir le caractère professionnel de l’accident. Cette décision peut intervenir lorsque les circonstances sont incertaines ou lorsqu’un lien avec l’activité professionnelle n’est pas clairement démontré.
Le salarié peut alors demander des explications à la CPAM et fournir des informations complémentaires afin de clarifier les circonstances de l’accident.
Si le désaccord persiste, il est possible d’engager une contestation auprès de la commission de recours amiable de l’Assurance Maladie. Cette commission examine le dossier et peut confirmer ou modifier la décision initiale. En dernier recours, l’affaire peut être portée devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui statuera sur la reconnaissance de l’accident du travail.
Comment est-on payé en cas d'accident du travail ?
Lorsqu’un accident du travail entraîne un arrêt de travail, le salarié bénéficie d’un régime d’indemnisation spécifique.
Les indemnités journalières sont versées par l’Assurance Maladie, généralement à partir du lendemain de l’arrêt de travail, sans délai de carence. Leur montant est calculé à partir du salaire journalier de référence, déterminé selon les rémunérations perçues avant l’accident.
Selon la convention collective ou les dispositions internes de l’entreprise, l’employeur peut également mettre en place un maintien de salaire partiel ou total, venant compléter les indemnités versées par la sécurité sociale.
En cas de séquelles durables liées à l’accident, la victime peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire, sous forme de capital ou de rente, en fonction du taux d’incapacité permanente reconnu par l’Assurance Maladie.
