Réglementation relative à la tenue des agents de sécurité
La composition et le port de la tenue des agents de sécurité, agents armés, SSIAP... sont définis par le code de la sécurité intérieure et les textes d’application. De nature évolutive, il est nécessaire de faire une mise au point sur les modifications intervenues récemment.
Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI (Code de la Sécurité Intérieur) doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'Intérieur. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.
Dans un cadre général, les agents concernés par le port de l’uniforme sont :
- Les employés d’une entreprise de surveillance, gardiennage et transport de fonds
- Les salariés d’un service interne de sécurité
Exceptions au principe :
Les agents exerçant des activités de surveillance à distance qui ne sont pas au contact du public, de protection physique des personnes, de lutte contre le vol à l’étalage à l’intérieur des magasins ainsi que certaines formes d’activités de transports de fonds, sont exonérés du port d’un uniforme et peuvent travailler en civil.
Le 25 mai 2021 est parue la loi n° 2021-646 pour « une sécurité globale préservant les libertés ». Une partie de ce texte se concentre sur la sécurité privée et a pour vocation de contrôler et de cadrer ce secteur "en pleine croissance".
L'arrêté du 18 juillet 2023 viendra par la suite compléter ce texte sur les évolutions attendues de la tenue des agents de la sécurité privée. En effet, à partir du 1er Octobre 2024, les agents de surveillance gardiennage, les agents armés et les agents des bailleurs d'immeubles doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, porter sur leur tenue de manière visible et permanente, leur numéro d'identification individuel ainsi que des éléments d'identification communs.
A noter que les agents de sûreté aéroportuaire ne sont concernés que par le port apparent, visible et permanent du numéro individuel d’identification.
Sur la poitrine, en haut à gauche au porté :
- 1° Le numéro d'identification individuel en caractères de type Arial 36 sur une bande de 54 mm × 15 mm. Les caractères sont de couleur noire, sur fond blanc ou de couleur blanche, sur fond noir. Ce numéro correspond aux sept derniers chiffres du numéro unique de bénéficiaire (NUB) figurant sur la carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
- 2° En dessous du numéro d'identification individuel, (excepté pour la sûreté aéroportuaire), un insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise l’insigne, quelle que soit sa forme, est d'une taille au moins égale à un carré de 50 mm de côté.
Au dos :
- une inscription portant la mention « SÉCURITÉ PRIVÉE », sur une ligne, de manière centrée horizontalement, en caractères majuscules rétro réfléchissants de type Arial 76. Les caractères sont de couleur blanche, sur fond noir.
Outre les obligations réglementaires, les agents de sécurité, armée, de sécurité incendie... ont pour obligation le port d'une tenue qui correspond à leur fonction. Les vêtements, équipements, matériels doivent être sélectionnés en fonction de leurs missions, de leurs spécialités et des conditions climatiques dans lesquelles les agents opèrent. Les t-shirts, gants de protection, chaussures, gilets, pantalons doivent être achetés par l’employeur via des fournisseurs spécialisés. Les équipements (talkie-walkie, lampe torche...) doivent eux aussi être achetés par l’employeur auprès de fournisseurs et correspondre à leurs besoins, et bien évidemment dans le respect de la réglementation en vigueur. Seuls les équipements fournis par l’employeur doivent être portés.
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