Un excès de vitesse peut-il entraîner le retrait de la carte professionnelle ?

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : que prévoit la loi ?

Le Code de la route considère comme grand excès de vitesse le fait de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée. À titre de comparaison, un dépassement de 30 km/h constitue une contravention et entraîne notamment le retrait de trois points sur le permis de conduire. À partir de 50 km/h, la qualification juridique change : l’infraction constitue un délit, puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, auxquels peuvent s’ajouter plusieurs peines complémentaires prévues par le Code de la route, notamment :  

• la suspension du permis de conduire ;
• l’interdiction de conduire certains véhicules ;
• l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• ou, dans certains cas prévus par la loi, la confiscation du véhicule.

Avant cette réforme, le grand excès de vitesse relevait, en principe, d’une contravention de cinquième classe et le délit concernait notamment les situations de récidive. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a modifié ce régime, et le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a précisé ses modalités d’application à compter du 29 décembre 2025.   

Quelles conséquences pour un agent de sécurité privée ?

Le Code de la sécurité intérieure prévoit que le CNAPS peut prendre en compte, dans le cadre d’une enquête administrative, des comportements ou agissements incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité, notamment lorsqu’ils sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ou à la sécurité publique.

La jurisprudence publiée par le CNAPS montre que des infractions routières récentes et réitérées, selon leur nature et les circonstances, peuvent conduire à une décision défavorable. Le CNAPS cite notamment une décision dans laquelle la réitération et l’aggravation d’infractions routières ont justifié le refus de renouvellement d’une carte professionnelle, les faits révélant un comportement jugé incompatible avec les fonctions d’agent de sécurité privée.

Ainsi, un grand excès de vitesse peut constituer un élément pris en compte dans l’appréciation du comportement d’un agent, mais il n’existe pas de règle selon laquelle un dépassement de 50 km/h entraînerait, à lui seul et automatiquement, le retrait de la carte professionnelle. La décision dépend notamment de l’appréciation des faits au regard des conditions prévues par le Code de la sécurité intérieure. Le CNAPS peut notamment tenir compte :

• de la nature et de la gravité des faits reprochés ;
• de leur ancienneté, les faits récents pouvant être davantage pris en considération ;
• de leur répétition ou de leur caractère isolé ;
• des circonstances dans lesquelles les faits ont été commis ;
• du comportement général de l’intéressé, au regard des éléments recueillis lors de l’enquête administrative ;
• de la compatibilité de ces faits avec l’exercice des fonctions dans la sécurité privée.

Un grand excès de vitesse ne signifie donc pas automatiquement la perte de la carte professionnelle, mais peut constituer un élément déterminant dans l’appréciation de l’aptitude à exercer dans la sécurité privée.